Exemple de commentaire d’arrêt : Cass. Ch. mixte, 7 février 2014, n°12-85107
REMARQUE Le but de cet article est d’illustrer la méthodologie du commentaire d’arrêt au moyen d’un exemple entièrement rédigé. Il ne s’agit que d’une proposition qui peut présenter des lacunes ou ne plus être à jour des évolutions législatives ou jurisprudentielles ; d’autres développements ou plans sont possibles. Texte de la décision : Cour de […]