Le cas pratique est un exercice phare des études droit, tout comme la fiche d’arrêt, le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte ou encore la dissertation juridique.
Le but du cas pratique est d’apporter une solution juridique à un problème posé par une situation de fait.
1. Préparation du cas pratique
1.1. La compréhension des faits
Dans un premier temps, une lecture rapide de l’énoncé permet de s’imprégner du cas et déterminer quels sont les thèmes principaux abordés.
Une seconde lecture du sujet, cette fois plus attentive, permet de faire ressortir les éléments de faits pertinents pour la résolution du cas pratique.
Toutes les informations qui sont données ne sont pas forcément utiles ou n’ont pas la même pertinence selon le sujet.
EXEMPLE
Dans l’énoncé, il est indiqué que la voiture de Charles est de couleur bleue.
Si tu dois résoudre un cas pratique relatif à un accident de la circulation, cette information n’a aucune importance puisque la couleur de la voiture n’a pas d’incidence sur la responsabilité.
En revanche, si le cas pratique traite de la question de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, il s’agit d’une information pertinente : Charles avait commandé une voiture rouge mais a reçu à la livraison une voiture bleue.
Pour t’aider à bien comprendre les faits, reporte les sur ton brouillon en les présentant de manière différente.
Tu peux faire une frise chronologique qui contient toutes les dates et évènements importants ou encore un schéma mettant en évidence les liens entre les différentes parties en cause.
Cela te permettra de clarifier les faits ; tu éviteras ainsi de faire des erreurs, notamment lorsque les faits sont complexes ou qu’il y a beaucoup de personnes concernées.
1.2. La qualification juridique des faits
Après avoir sélectionné tous les faits pertinents pour la résolution du cas pratique, il faut qualifier juridiquement les faits.
EXEMPLE
Dans l’énoncé, il est précisé ceci :
« Jean a vendu sa voiture à Hugo pour une somme de 5.000€.« .
La traduction juridique de ces faits peut être ainsi faite :
« Deux personnes physiques ont conclu un contrat de vente portant sur un bien meuble ; le prix de vente convenu est de 5.000 €. Hugo est l’acheteur et Jean le vendeur.«
1.3. La recherche du problème de droit
Le cas pratique est la résolution d’un ou plusieurs problèmes de droit posés à partir de faits.
Il faut impérativement poser le problème de droit, afin de pouvoir y répondre correctement dans la démonstration ensuite.
Demande-toi : quel problème juridique est posé par cette situation de faits ?
EXEMPLE
Dans l’énoncé, tu comprends que Marie et Jean sont mariés. Marie veut demander le divorce pour faute. Elle t’informe néanmoins que Jean n’a pas été le seul à commettre des fautes : elle en a également commis durant le mariage.
La question qui se pose peut alors être la suivante : Un divorce pour faute est-il envisageable lorsque les deux époux sont fautifs ?
1.4. La résolution du problème de droit
Pour résoudre le problème de droit posé, tu dois rechercher la ou les solutions juridiques qui te semblent applicables et pertinentes.
Il s’agit ici de rapprocher les faits qualifiés juridiquement de la règle de droit applicable.
Si la règle de droit nécessite la réunion d’une ou plusieurs conditions pour être appliquée, tu dois impérativement vérifier une à une chaque condition ; examine les faits et détermine si cette ou ces conditions sont effectivement réunies.
EXEMPLE
Si tu souhaites faire application de l’article 1240 du code civil, tu dois vérifier une à une chaque condition, à savoir pour ce texte, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre les deux.
Toute l’attention du correcteur sera portée sur ton raisonnement juridique, bien plus que sur la réponse elle-même.
Le raisonnement juridique doit être étayé et limpide : la solution ne doit pas « tomber du ciel ».
Tu obtiendras des points si la démonstration de ton raisonnement est correcte, même si la solution apportée finalement n’est pas celle qui a été prévue par le correcteur dans son barème.
A l’inverse, tu perdras des points si la démonstration du raisonnement est inexistante, quand bien même la solution est exacte.
Il peut arriver que, dans certains cas pratiques, plusieurs solutions soient possibles, soit parce que plusieurs fondements juridiques sont envisageables, soit parce que les faits sont imprécis.
Si tu envisages plusieurs hypothèses, il faut expliquer pourquoi.
Si un fondement te paraît plus pertinent qu’un autre, il faut expliquer pourquoi .
De même, si tu exclues un fondement juridique qui pouvait apparaître pertinent au premier abord, explique pourquoi.
Tu l’as compris : quoi que tu décides, le correcteur doit, grâce à tes explications et ton raisonnement détaillé, comprendre pourquoi tu vas dans un sens et pas dans un autre.
2. Rédaction du cas pratique
Garde toujours en tête le temps qui défile durant ton partiel.
Il est inutile de rédiger des paragraphes sur ton brouillon, qui ne sera jamais lu par le correcteur : utilise des tirets pour simplement structurer ta pensée et garde la rédaction complète pour ta copie.
2.1. Les titres
Dans un cas pratique, les titres permettent de clarifier la copie. Ils permettent notamment de séparer plusieurs problèmes de droit ou plusieurs fondements juridiques.
Les titres ne sont pas toujours nécessaires ; adapte-toi au cas à traiter ainsi qu’aux consignes éventuelles du correcteur.
Lorsqu’ils sont nécessaires, utilise des titres simples.
EXEMPLE
Pour identifier plusieurs problèmes de droit :
I. Le divorce de Jean et Marie
II. La garde des enfants issus du mariage de Jean et Marie
III. La vente de la maison indivise de Jean et Marie
Pour identifier plusieurs fondements juridiques :
I. La responsabilité du fait des choses
II. La responsabilité du fait d’autrui
2.2. Le résumé des faits
Le résumé des faits est une partie qui ne rapporte généralement pas de points, mais qui peut en coûter si elle est absente de la copie.
Ainsi, n’y passe pas tout ton temps, et va à l’essentiel.
N’oublie pas de qualifier juridiquement les faits !
Exception : il arrive que certains professeurs donnent pour consigne de ne pas rédiger le résumé des faits, notamment lorsque le cas pratique est assez long avec plusieurs problèmes de droit. Dans ce cas, respecte la consigne, et garde ce temps précieux pour la rédaction des développements.
2.3. Le problème de droit
Après le résumé des faits, n’oublie pas de rédiger la question de droit avant d’entamer les développements.
La question de droit permet au correcteur de déterminer si tu as réussi à identifier correctement quel problème de droit pouvait se poser dans une situation de fait donnée.
EXEMPLE
Un accident survenu dans un garage privé constitue-t-il un accident de la circulation au sens de la loi Badinter ?
2.4. Les développements : le raisonnement juridique
Les développements constituent la partie la plus importante de ta copie.
La rigueur de ton raisonnement juridique doit apparaître clairement dans la rédaction.
Pour cela, respecte la forme du syllogisme juridique :
- La majeure : tu dois préciser ici la règle de droit utilisée. De préférence, cite en premier les références textuelles avant d’y ajouter éventuellement des jurisprudences.
- La mineure : énonce les faits pertinents pour l’application de la règle de droit.
- Conclusion : confronte les faits et la règle de droit et détermine la solution applicable.
EXEMPLE 1
L’article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur« .
En l’espèce, Madame Y souhaite assigner Monsieur X, qui habite à Paris.
Par conséquent, la juridiction territorialement compétente pour traiter du litige entre Madame Y et Monsieur X est celle de Paris.
EXEMPLE 2
L’article L1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de soins en cas de faute.
En l’espèce, Madame SOUFFRANTE a reçu des soins de la part du Docteur Y. A la suite de ces soins, elle a présenté une infection qui a nécessité un traitement de plusieurs jours. Une expertise s’est tenue ; elle conclut à un manquement aux règles de l’art de la part du Docteur Y lors des soins prodigués qui sont à l’origine de l’infection chez Madame SOUFFRANTE.
Par conséquent, le Docteur Y ayant commis une faute lors des soins qui ont entrainé des conséquences dommageables pour Madame SOUFFRANTE, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du Code de la santé publique.
Fais apparaître clairement les trois parties en créant des paragraphes distincts, voire en sautant une ligne entre chaque partie – majeure, mineure, conclusion. Il n’y a jamais trop de clarté dans une copie.
Une fois tous les problèmes de droit traités, le cas pratique est terminé. Pense à relire ta copie !
Découvre également la méthodologie des autres exercices juridiques :
>> Méthodologie de la fiche d’arrêt
>> Méthodologie du commentaire d’arrêt
>> Méthodologie de la dissertation juridique
>> Méthodologie du commentaire de texte
>> Méthodologie de la note de synthèse
3 Responses
andrianambininaanniehortence@gmail.com
Quel sont les mot pour utiliser de méthodes juridique ???
Je vous félicite pour votre travail extraordinaire en vue de faciliter la compréhension de tout un chacun. Je vous demande s’il-vous-plaît de m’envoyer plusieurs exemples de cas pratiques pour que je puisse traiter. Merci à l’avance.