A. Définition du contrat
L’article 1101 du Code civil définit le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
B. Classification des contrats
Il existe différents types de contrat, qui sont classifiés au sein des articles 1106 et suivants du Code civil.
Code civil | Type de contrat | Définition | Exemple |
Art. 1106 | Synallagmatique | Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. | Contrat de vente |
Art. 1106 | Unilatéral | Une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. | Testament |
Art. 1107 | A titre onéreux | Chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. | Contrat de location |
Art. 1107 | A titre gratuit | Une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. | Donation |
Art. 1108 | Commutatif | Chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. | Contrat de vente |
Art. 1108 | Aléatoire | Les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. | Contrat d’assurance |
Art. 1109 | Consensuel | Se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. | Contrat de vente |
Art. 1109 | Solennel | Sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. | Donation |
Art. 1109 | Réel | Sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. | Contrat de dépôt |
Art. 1110 | De gré à gré | Les stipulations sont négociables entre les parties. | Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers |
Art. 1110 | D’adhésion | Comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. | Contrat d’assurance |
Art. 1111 | Cadre | Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. | Contrat-cadre de distribution |
Art. 1111 | D’application | Précise les modalités d’exécution du contrat cadre. |
Art. 1111-1 | A exécution instantanée | Les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. | Contrat de vente |
Art. 1111-1 | A exécution successive | Les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. | Contrat de travail |
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