Définition et classification des contrats

publication droit des contrats
Sommaire

A. Définition du contrat

L’article 1101 du Code civil définit le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

B. Classification des contrats

Il existe différents types de contrat, qui sont classifiés au sein des articles 1106 et suivants du Code civil.

Code civilType de contratDéfinitionExemple
Art. 1106SynallagmatiqueLes contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.Contrat de vente
Art. 1106UnilatéralUne ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.Testament
Art. 1107A titre onéreuxChacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.Contrat de location
Art. 1107A titre gratuitUne des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.Donation
Art. 1108CommutatifChacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.Contrat de vente
Art. 1108AléatoireLes parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.Contrat d’assurance
Art. 1109ConsensuelSe forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.Contrat de vente
Art. 1109SolennelSa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.Donation
Art. 1109RéelSa formation est subordonnée à la remise d’une chose.Contrat de dépôt
Art. 1110De gré à gréLes stipulations sont négociables entre les parties.Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers
Art. 1110D’adhésionComporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.Contrat d’assurance
Art. 1111CadreAccord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.Contrat-cadre de distribution
Art. 1111D’applicationPrécise les modalités d’exécution du contrat cadre.
Art. 1111-1A exécution instantanéeLes obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.Contrat de vente
Art. 1111-1A exécution successiveLes obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.Contrat de travail

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