Le bloc de conventionalité

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Sommaire

Le bloc de conventionalité est supérieur au bloc de légalité [art. 55 Const.] et inférieur au bloc de constitutionnalité [art. 54 Const.].

Voir les arrêts :  [CE, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher] et [Cass. Ass. plén., 2 juil. 2000, Fraisse].

Le bloc de constitutionnalité contient tous les accords et traités internationaux ainsi que le droit européen.

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1. Les accords et traités internationaux

Les accords et traités internationaux, regroupés sous le terme générique «conventions internationales », sont conclus entre des états souverains ou entre des états souverains et des organisations internationales.

Ces accords peuvent être :

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L’objet de ces conventions peut être de mettre fin à un conflit, d’organiser les rapports entre les signataires, d’unifier le droit, d’instaurer des organisations internationales,…

EXEMPLE
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui a créé l’ONU.

L’application en France d’un accord ou traité international suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

– la ratification : approbation de la convention par le Président de la République [art. 52 Const.], 
– la réciprocité : application effective du traité par l’autre partie [art. 55 Const.],
– la publication.

2. Le droit européen

Le droit européen est une expression large qui désigne le droit issu du Conseil de l’Europe ainsi que le droit issu de l’Union européenne.

2.1. Le droit du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation fondée par le traité de Londres du 5 mai 1949.

Le Conseil de l’Europe est à l’origine de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’Homme – CEDH).

Cette convention contient de nombreux droits et libertés fondamentales comme le droit à la vie, le droit à la justice, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression,…

La Cour européenne des droits de l’Homme est compétente pour statuer sur les atteintes à cette convention.

2.2. Le droit de l’Union Européenne

Autrefois appelé « droit communautaire », le droit de l’Union européenne est composé de deux groupes de dispositions : le droit primaire et le droit dérivé.

DROIT PRIMAIRE
Il se compose de tous les traités :

Traités fondateursTraité de Paris du 18 avril 1951
Traité de Rome du 25 mars 1957
Traité de Maastricht du 7 février 1992
Autres traitésActe unique européen des 17 et 28 février 1986
Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997
Traité de Nice du 26 février 2001
Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007

DROIT DERIVE
Le droit dérivé désigne l’ensemble des textes normatifs, dérivés des traités, qui émanent des organes de l’Union européenne :

RèglementsRègles de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments, directement applicables dans tous les états membres.
DirectivesRègles de portée générale, obligatoires quant aux objectifs fixés dans leurs dispositions, qui doivent être transposées dans l’ordre interne de chaque état membre.
DécisionsRègles obligatoires adressées spécifiquement à une personne ou un état membre.
Recommandations et avisTextes sans portée obligatoire contenant un conseil ou une incitation.

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