1.    Identification 

Le vendeur est le site Internet https://maitredudroit.fr, propriété exclusive de Amandine BERTAUT, entreprise individuelle, domiciliée 36 chemin Guy Hoareau 97424 SAINT-LEU.

SIRET : 902 064 427 00013

Le Vendeur est désigné ci-après par les expressions « maitredudroit.fr », « Maître du droit », « Site », « Vendeur ».

L’acheteur est toute personne physique qui achète un produit sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’Acheteur est désigné ci-après par les expressions « Client », « Acheteur ».

2.    Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de l’achat des produits proposés sur le site maitredudroit.fr.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.

La langue des présentes Conditions générales de vente est la langue française.

3. Produits

Le Site propose à l’achat des livres numériques ainsi que des flashcards numériques téléchargeables au format PDF (ebook). 

Le Client doit disposer d’un outil ou d’un logiciel permettant la lecture des fichiers au format PDF pour pouvoir utiliser les produits vendus sur le Site.

Sauf convention expresse contraire, les produits vendus sur le site sont réservés aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).

La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Le Site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.    Commande

Le Client effectue sa commande en sélectionnant le(s) produit(s) de son choix sur le site https://maitredudroit.fr.

La création d’un compte est facultative pour la commande. 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire en ligne ; il doit disposer d’une adresse e-mail valide.

Ce formulaire contient des données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa commande. Pour plus d’informations à ce propos, consulter la « Politique de confidentialité ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande en cochant une case prévue à cet effet.

Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6.    Facturation et règlement

La validation de la commande entraîne l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué pour le produit.

Le règlement s’effectue en ligne soit par carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisée Stripe, soit par PayPal.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel du Client sont partagées avec les prestataires de paiement. Pour plus d’informations à ce propos, consulter la « Politique de confidentialité ».

Un e-mail de confirmation de commande contenant une facture est adressé par courrier électronique à l’adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de la commande.

7.    Modalités de livraison

Le traitement de la commande est effectué automatiquement après le règlement.

Un lien de téléchargement du produit est mis à disposition du Client après le paiement.

Les produits sont livrés au Client exclusivement au format numérique.

8.    Service client

Pour toute demande d’informations ou de précisions, le Client peut contacter le Site à l’adresse suivante : contact@maitredudroit.fr

 

9.    Remboursement et droit de rétractation

Aucun remboursement ne peut être exigé par le Client suite à l’achat de produits sur le site https://maitredudroit.fr.

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande de produit numérique effectuée sur le Site (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

 

10. Propriété intellectuelle

« Maître du droit » est une marque verbale protégée au titre du droit des marques, déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle – INPI sous le numéro 21 4 787 650.

De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le Site est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.

Tous les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel et privé de l’Acheteur.

L’impression des livres numériques est autorisée pour un usage strictement personnel et privé de l’Acheteur.

 

11. Responsabilité

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur.

Constituent notamment des incompatibilités de matériel :

– l’absence d’outil ou de logiciel permettant la lecture des fichiers PDF ;

– une imprimante ne permettant pas d’imprimer des fichiers avec des marges réduites ou en couleur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en raison de l’utilisation faite des produits par l’Acheteur, et notamment en raison des notes et résultats obtenus par celui-ci à un devoir de travaux dirigés, un examen, un concours ou toute autre épreuve similaire.

 

12.  Réclamation – Litiges – Droit applicable

Pour toute réclamation, le Client adresse au préalable sa demande à l’adresse suivante :

contact@maitredudroit.fr

En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint-Jean 75017 Paris – https://cm2c.net/

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr 

Tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente relève de la compétence des tribunaux français.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.