Le bloc de constitutionnalité est situé au sommet de la hiérarchie des normes. Il contient les normes juridiques suprêmes de l’État, les normes fondamentales sur lesquelles reposent les autres normes.
REMARQUE : Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité a été construit au fil du temps :
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français.
C’est le texte fondateur de la Ve République.
La Constitution organise l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics et prévoit les règles de sa propre révision.
La DDHC de 1789 définit de nombreux droits naturels et imprescriptibles tels que la liberté, la propriété, la sûreté ou encore l’égalité devant la loi et affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
RAPPEL
A ne pas confondre avec :
– la Déclaration universelle des droits de l’homme – DUDH (1948)
– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – CEDH (1950)
Le préambule de la Constitution de 1946 vise deux types de principes :
– les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT),
– les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Les PPNT sont limitativement énumérés :
– le droit d’obtenir un emploi,
– le liberté syndicale,
– le droit de grève,
– le droit de mener une vie familiale normale,
– le droit à la protection de la santé.
Les PFRLR, qui ne sont pas limitativement énumérés, sont évoqués dans la partie suivante.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes expressément visés par le Préambule de la Constitution de 1946, sans toutefois être énumérés.
Ils ont été dégagés au fil du temps par les décisions du Conseil Constitutionnel, et plus exceptionnellement, par le Conseil d’État :
| Principe | Décision |
|---|---|
| la liberté d’association | [Cons. Const., 16 juill. 1971, n°71-44] |
| les droits de la défense | [Cons. Const., 2 déc. 1976, n°76-70 DC] |
| la liberté individuelle | [Cons. Const., 12 janv. 1977, n°76-75 DC] |
| la liberté d’enseignement | [Cons. Const., 23 nov. 1977, n°77-87 DC] |
| la liberté de conscience | [Cons. Const., 23 nov. 1977, n°77-87 DC] |
| l’indépendance de la juridiction administrative | [Cons. Const., 22 juil. 1980, n°80-119 DC] |
| l’indépendance des professeurs d’université | [Cons. Const., 20 janv. 1984, n°83-165 DC] |
| la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique | [Cons. Const., 23 janv. 1987, n°86-224 DC] |
| la compétence de l’autorité judiciaire quant à la protection de la propriété immobilière | [Cons. Const., 25 juill. 1989, n°89-256 DC] |
| l’existence d’une justice pénale pour des mineurs | [Cons. Const., 29 août 2002, n°2002-461 DC] |
| l’utilisation de lois locales en Alsace et Moselle | [Cons. Const., 5 août 2011, n°2011-157 QPC] |
| le refus d’extradition d’un étranger dans un but politique | [CE, Ass., 3 juill. 1996, Koné] |
Les principes à valeur constitutionnelle sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel.
Ce sont des créations jurisprudentielles sans aucune référence à un texte écrit.
Ces principes doivent être respectés par tous les organes de l’État, et notamment par le législateur.
EXEMPLE
Principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine
[Cons. Const., 27 juil. 1994, n°94-343/344 DC]
Les objectifs à valeur constitutionnelle ne sont pas des droits mais des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel qui doivent être prises en compte par le législateur lorsqu’il légifère.
EXEMPLE
Objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement
[Cons. Const., 31 janv. 2020, n°2019-823 QPC]
La Charte de l’environnement introduit en droit français des principes, droits et devoirs en lien direct avec la protection de l’environnement, tels que le principe de précaution.
Elle énonce notamment que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains et que sa préservation doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
Cet article t’a permis de mieux comprendre la matière ?
Découvre les FICHES – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT qui abordent tous les thèmes de la matière simplement grâce à des explications de cours, des schémas et des tableaux récapitulatifs !
