La fiche d’arrêt est le premier exercice juridique réalisé par les étudiants en droit. Elle sert de base à un autre exercice : le commentaire d’arrêt.
La fiche d’arrêt permet de présenter une décision de justice. Pour la réaliser efficacement, il faut savoir lire et identifier la structure de la décision.
Une fiche d’arrêt complète et réussie contient plusieurs parties :
La première partie doit être une phrase d’introduction de la décision de justice analysée.
Doivent y figurer les informations qui permettent d’identifier la décision :
EXEMPLE
Dans un arrêt en date du 20 mars 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 aux piétons.
Les faits sont les circonstances dans lesquelles a pris naissance le litige. Ils doivent être présentés de manière chronologique.
Dans ce paragraphe, il faut identifier les parties ainsi que les faits pertinents pour la résolution du litige.
Il convient de leur apporter une qualification juridique.
EXEMPLE
Par acte authentique en date du 12 décembre 2015, Henri, vendeur, et Jean, acquéreur, ont conclu un contrat de vente portant sur un bien immeuble pour un prix de 200.000 €.
Dans cette partie, il convient de présenter toutes les étapes procédurales qui ont été suivies par les parties jusqu’à la décision qui fait l’objet de la fiche d’arrêt.
Certaines informations peuvent être manquantes ; cette partie est rédigée dans la mesure des informations qui sont mentionnées dans la décision.
EXEMPLE
Par une assignation en date du 10 mars 2020, M.X. a assigné Mme Y. devant le Tribunal judiciaire de Paris pour demander sa condamnation au paiement de la somme de 15.000 €, en réparation de son préjudice subi du fait des troubles de voisinage occasionnés par Mme Y.
Par un jugement dont la date n’est pas précisée dans l’arrêt, le Tribunal judiciaire de Paris a accueilli la demande de M.X en condamnant Mme Y. à lui payer la somme de 15.000 €.
Le 25 septembre 2020, Mme Y. a fait appel de ce jugement ; la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement dans un arrêt en date du 13 juin 2021.
Par acte du 17 juin 2021, Mme Y. a formé un pourvoi en cassation.
RAPPEL
En 1ere instance :
– le demandeur est celui qui introduit l’instance,
– le défendeur est celui contre lequel l’instance est introduite.
Devant la cour d’appel :
– l’appelant est celui qui fait appel de la décision de première instance,
– l’intimé est celui contre lequel a été engagée la procédure d’appel.
Devant la Cour de cassation :
– le demandeur au pourvoi est celui qui forme le pourvoi en cassation,
– le défendeur au pourvoi est celui contre lequel est formé le pourvoi en cassation.
Les thèses en présence constituent les prétentions et les arguments des parties au litige.
Dans cette partie, il convient de présenter pour chaque partie, les éléments de faits et de droit avancés au soutien de la demande.
EXEMPLE
M.X. estime que la publication d’une photo de lui sans son autorisation dans le magazine Z constitue une violation de sa vie privée protégée par l’article 9 du code civil. Il demande la réparation de son préjudice par le retrait immédiat des photos et l’allocation de dommages-intérêts d’un montant de 1.000 €.
Le problème de droit est la question de droit à laquelle répond la juridiction.
Il doit être formulé de manière abstraite, sans reprendre des éléments d’espèce tels que le nom des parties.
EXEMPLE
Un mineur a-t-il le droit de choisir son appartenance religieuse ?
L’électricité est-elle une chose au sens de l’article 1242 du code civil ?
La solution est la réponse apportée par la juridiction au problème de droit.
Cette partie est l’occasion d’apporter des précisions sur la solution retenue par la Cour ou d’en expliquer la portée.
EXEMPLE
Par un arrêt en date du 14 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour d’appel de Lyon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Grenoble.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les textes visés en qualifiant d’homicide involontaire la mort accidentelle d’un foetus suite à un acte de soin.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale ; particulièrement, la qualification d’homicide involontaire, qui présuppose l’existence d’une personne née vivante et viable, ne peut être retenue s’agissant de la mort d’un foetus.
Voir également :
>> Méthodologie du commentaire d’arrêt
>> Méthodologie du cas pratique
>> Méthodologie de la dissertation juridique
>> Méthodologie du commentaire de texte
>> Méthodologie de la note de synthèse
Une réponse
C’est très génial